Domaine De Morafeno

RCS

RCS Antananarivo 2020 B 01212

Name

Domaine De Morafeno

Entity type

SARL : Société à Responsabilité Limitée

Authorized capital

Ar 100,000,000

Industry name

Création, exploitation d'une ferme agricole et élevage. ------------ DOSSIER N° 324/23/PCAP RC:1024/23 JUGEMENT N°:325-C/23 DU 03/08/2023 PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort, Vu les dispositions de la loi N°2003-042 sur les procédures collectives d'apurement du passif; Constate l'inexistence d'une proposition concordataire sérieuse; Constate l'impossibilité de son redressement; Ouvre une procédure de liquidation à son égard; Nomme madame Rakotondrainivonona Danielle patricia, Juge commissaire et le syndic monsieur RANDRIAMANDRANTO Tanjoniaina BP 4014 Antananarivo, téléphone: 034.36.806.11; Ordonne au greffier de porter sans délai la mention de la présente décision au registre du commerce et des sociétés et au syndic de vérifier l'accomplissement de cette formalité; Ordonne au syndic de faire publier sans délai, consécutivement dans un intervalle de quinze jours, deux extraites de la présente décision reproduisant en outre les dispositions de l'article 77 de la loi dans son intégralité dans le ressort du tribunal; Impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la deuxième publication de la présente décision dans un journal d'annonces légales pour déclarer leurs créances et mettre leurs pièces justificatives contre récépissé auprès du syndic désigné sous peine de forclusion; Invite la société « DOMAINE DE MORAFENO » à se présenter dans les trois jours de la présente décision, devant le syndic munie de ses livres comptables en vue de leur examen et de leur clôture et à souscrire toutes les déclarations qui lui incombent en matière fiscale, douanière et de sécurité sociale dans les 20 jours de la présente décision selon les dispositions de l'article 59 de la loi, ainsi que tous éléments d'information nécessaires à la détermination de tous impôts, cotisations de sécurités sociales dans les 20 jours de la présente décision; Dit que le syndic devra adresser au juge commissaire la liste des créances déclarées et vérifiées dès l'expiration des délais prévus aux articles 77 et 86 de la loi; Dit que la présente décision arrête, à l'égard de la masse, le cours des intérêts légaux et conventionnels, de tous intérêts, majorations de retard de toutes les créances, qu'elles soient ou non garanties par une sûreté, à charge pour le syndic de vérifier la nature des dits intérêts et de se conformer aux dispositions de l'article 76 de la loi; Rappelle que la décision est exécutoire par provision en application des dispositions de l'article 249 de la même loi; Ordonne la notification de la présente décision par tout moyen laissant trace écrite; Passe les frais et dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire des biens; Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus, et la minute du présent jugement a été signée, après lecture, par le PRESIDENT et le GREFFIER./.

Registration date

24 December 2020

Address

Immeuble le Flamboyant,Rue Samuel RAMAHEFY Ambatonakanga

Country

Madagascar