Gasy Trade Distribution

RCS

RCS Antananarivo 2020 B 00566

Name

Gasy Trade Distribution

Entity type

SRL U : Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle

Authorized capital

Ar 2,000,000

Industry name

Importation des marchandises générales et PPN ( riz, sucre, huile, savon, etc...) DOSSIER N°207-RP/PAC/22/IP/TCO/S2/LBC-036-CO/J1/PAC/22 JUGEMENT N°004-CSCA DU 03 FEVRIER 2023 PAR CES MOTIFS En chambre du conseil, chambre de saisie et de confiscation -Déclare la requête de madame de doyen des juges d'instruction en date du 02 février 2023 irrecevable en ce qui concerne la soustraction des remboursements des prêts, des fonds bloqués ; -La déclare recevable pour les surplus, et y fait droit ; -Ordonne en conséquence, le blocage, à l'exception des salaires mensuels, des comptes ouverts aux noms ALY Mickael, ERIC Haider, MAILAKA DISTRIBUTION SARLU et GASYTRADE DISTRIBUTION auprès des banques, institutions financières et opérateurs mobiles ainsi que les parts sociales détenues par les inculpés dans les sociétés MAILAKA DISTRIBUTION SARLU et GASYTRADE DISTRIBUTION ; -Ordonne l'enregistrement du présent gel de comptes et saisie de parts sociales au registre prévu à cet effet ; -Réserve les frais et dépens, Ainsi jugé et prononcé en Chambre de Conseil les jour, mois et an que dessus et la minute du présent jugement a été signée par le PRESIDENT et le GREFFIER./.

Registration date

3 July 2020

Address

Lot SVO1 Soavina Vahilava Atsimondrano

Country

Madagascar