RVLK Immo

RCS

RCS Antananarivo 2016 B 00476

Name

RVLK Immo

Entity type

SRL U : Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle

Authorized capital

Ar 10,000,000

Industry name

Achats, ventes, constructions, transactions, gestion immobilières et toutes opérations immobilières. DOSSIER N°07/PR/CSCA/TANA/2024 DU 26/01/2024 DOSSIER N°018-RP/PAC/24/IP/TCO/PR/DOU-LBC-09-CO/J1/PAC/24 JUGEMENT N°006-CSCA DU 29 JANVIER 2024 PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, en matière de saisie et de confiscation des avoirs, en premier ressort ; En la forme : -Déclare la requête aux fins de gel et de saisie immobilière formulée par le Doyen des juges d'instruction du Pôle Anti-Corruption d'Antananarivo en date du 26 janvier 2024 , recevable Au fond : -La déclare fondée; -Ordonne en conséquence, la saisie des propriétés suivantes : o Propriété dite « CLAUDE III » sise à Antsinanantanàna Ambohimanarina, TN°13.344-A ; o Propriété dite « VANONA MANASOA » sise à Mandrimena Iavoloha (02a 17ca) TN°9193-BAT o Propriété dite « TSARAHONENANA » sise à Mandrimena Iavoloha (02a 71ca) TN°9194-BAT o Totalité de la propriété dite « ZIDANE XVI » sise à Ampahibe Tana III TN°61 824-A o Totalité de la propriété dite « KALIANA - ETHAN » sise à Ambohimahitsy (31a 47ca) TN°7274-BAV ; o Totalité de la propriété dite « ANJARASOA L » sise à Ankorondrano (4a 63ca) TN°25 943-A o Propriété dite « HASINA FANAMBINANTSOA » sise à Antsakaviro Tana III (02a 50ca) TN°70 400-A o Propriété dite « HASINA FANAMBINANTSOA II » sise à Antsakaviro Tana III (02a 00ca) TN°72 342-A; o Propriété dite « GREENFIELD » sise à Mantasoa Manjakandriana TN°2386-C; o Propriété dite « CALIANA » sise à Betainomby Ambokarivo Fanandrana Toamasina II TN°1922-BA ; o Propriété dite « IMMEUBLE RADAMA » sise à 8, Rue Ravelohary, Isoraka (03a 97ca) TN°9875-A ; o Propriété dite « MICHEL IV » sise à Rue Bouvet de Tananarive, Toamasina Ville (01a 81ca) TN°23.035-BA ; -Ordonne également le gel de : o 100 parts sociales de la société civile immobilière RMJ-EURL NIF 5001 766 577 ; o 25 parts sociales de RLVK IMMO SARLU NIF 3002 319 248 ; o Convention de compte courant avec nantissement des fonds de commerce étandu aux matériels auprès de la BOA Madagascar ; -Commet l'agence de Recouvrement des avoirs illicites pour procéder aux saisie et gels susmentionnés ; -Ordonne l'enregistrement des saisies et gels au registre prévu à cet effet ; -Réserve les frais et dépens, Ainsi jugé et prononcé en Chambre de Conseil les jour, mois et an que dessus et la minute du présent jugement a été signée par le PRESIDENT et le GREFFIER./.

Registration date

27 May 2016

Address

Lot H3 Cité BATIMAD Ankorondrano

Country

Madagascar