Societe Commerciale Mahasoa

RCS

RCS Antananarivo 2001B00164

Name

Societe Commerciale Mahasoa

Entity type

SARL : Société à Responsabilité Limitée

Authorized capital

Ar 10,000,000

Industry name

Achats et ventes de marchandises générales en gros et détail - Quincaillerie au détail. DOSSIER N°:110/24/PCAP RC:387/24 JUGEMENT N°:206-PCAP-C/24 DU 26/04/2024 PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort, Vu les dispositions de la loi N°2003-042 sur les procédures collectives d'apurement du passif; Constate que la société MAHASOA « SOCOMA » est en état de cessation de paiement; Prononce l'ouverture de la procédure de redressement à son égard; Fixe provisoirement à la date du présent jugement la date de cessation de paiement; Invite les salariés au sein de la société MAHASOA « SOCOMA » à designer un représentant selon les dispositions de l'article 23 de la loi 2003-042 sur les procédures collectives d'apurement du passif et la société MAHASOA « SOCOMA » à communiquer les coordonnées de la personne désignée auprès du greffier, Nomme Madame RAHARIJAONA Lalatiana, Juge commissaire et désigne madame RAODSON Navalona au Lot VS 98 Ambolokandrina Antananarivo II, téléphone :261 34 61 563 18, et madame Rajaonarivelo Heritiana Ginette, téléphone :0348768407, adresse : Bâtiment 5, logement 3, Cité Volosarika Ambanidia, Antananarivo 101, syndic; Ordonne au greffier de porter sans délai la mention de la présente décision au registre du commerce et des sociétés et au syndic de vérifier l'accomplissement de cette formalité; Ordonne au syndic de faire publier sans délai, consécutivement dans un intervalle de quinze jours, deux extraits de la présente décision reproduisant en outre les dispositions de l'article 77 de la loi dans son intégralité dans le ressort du tribunal; Impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la deuxième publication de la présente décision dans un journal d'annonces légales pour déclarer leurs créances et mettre leurs pièces justificatives contre récépissé auprès du syndic désigné sous peine de forclusion; Invite la société MAHASOA « SOCOMA » à se présenter dans les trois jours de la présente décision, devant le syndic munie de ses livres comptables en vue de leur examen et de leur clôture et à souscrire toutes les déclarations qui lui incombent en matière fiscale, douanière et de sécurité sociale dans les 20 jours de la présente décision selon les dispositions de l'article 59 de la loi; Dit que le syndic devra adresser au juge commissaire la liste des créances déclarées et vérifiées dès l'expiration des délais prévus aux articles 77 et 86 de la loi; Rappelle que la décision est exécutoire par provision en application des dispositions de l'article 249 de la même loi; Passe les frais et dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire; Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus, et la minute du présent jugement a été signée, après lecture, par le PRESIDENT et le GREFFIER./.

Registration date

22 March 2001

Address

Lot IVW 54 ZX Anosizato-Est

Country

Madagascar